Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation, n’ayant pas de valeur légale.

Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre l’entreprise LNHK Créations et le contractant.

Clause n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la personne morale Hélène GOMBAUD au nom commercial LNHK Créations et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : sac cabas, sac à rabat, portefeuille, sac seau, compagnon, pochette et autres accessoires faits mains en France réalisés par la créatrice, ainsi que des kits de couture, livres de couture, licences commerciales et patrons PDF. Toute prestation accomplie par la personne morale Hélène GOMBAUD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)) et des frais de transport sont applicables au jour de la commande. L’entreprise LNHK Créations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise LNHK Créations, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte

 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 Le règlement des commandes s’effectue : 

• soit par carte bancaire via un système sécurisé Monetico en lien avec la banque du marchant le CIC.

• soit par Paypal, le paiement en 4 fois sans frais est possible sous conditions d’éligibilité.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant global de la facture.

 Clause n° 6. Clause de réserve de propriété

Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur les créations, les kits de couture, les livres et les licences vendus par le biais du site mais un simple droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Le client ayant fait l’acquisition d’un patron issu des kits de couture ou issu des livres de couture assorti d’une licence commerciale pourra utiliser le patron conformément aux prescriptions de ladite licence. La licence commerciale figure à l’article 9 des présentes conditions.

Clause n° 7 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par :

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• l’allocation de dommages et intérêts ;

 • l’annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Clause n°8 Retours et échanges

Les retours et les échanges sont acceptés sous conditions.

Faites votre demande par mail lnhkcreations@gmail.com sous 14 jours après la livraison.

L’annulation de votre commande n’est pas acceptée.

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés ni échangés :

Étant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, l’entreprise LNHK ne peut pas accepter les retours pour :

Conditions des retours

Les frais de port retour sont à la charge des acheteurs. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.

Clause n°9 : Les licences commerciales

Toute vente de créations issues des patrons de la marque LNHK Créations cousues sans étiquette-licence commerciale est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

L’entreprise LNHK propose des étiquettes licences commerciales aux professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés en cours de validité désireux de commercialiser leurs créations sous licence LNHK Créations. L’achat d’étiquettes ne dispense pas le ou la licencié.e des conditions du cadre légal (du pays dans lequel est exercée l’activité) de fabrication et de vente de produits textiles.

Les étiquettes licence sont permises sur les patrons suivants :

Patrons du livre “Mes créations à coudre au quotidien” aux Editions Créapassions soit

Patrons du livre “Sacs, pochettes et accessoires pour femmes” aux Editions Créapassions soit :

Patrons des kits de couture suivants :

Production, prix, mentions :

Note concernant l’Utilisation des Patrons PDF et des Créations Dérivées

Chers Utilisateurs.rices,

Je vous remercie d’avoir choisi mes patrons PDF et de vous engager dans la création de pièces uniques et originales. Cette note vise à clarifier les conditions d’utilisation de mes patrons ainsi que les restrictions liées à la reproduction des créations dérivées.

  1. Utilisation des Patrons PDF : Les patrons PDF de ma marque LNHK sont destinés à faciliter la création d’accessoires uniques. En achetant et en téléchargeant ces patrons, vous obtenez une licence personnelle et non exclusive pour les utiliser à des fins de confection personnelle. Vous êtes autorisés à confectionner des articles à partir des patrons pour vous-même, vos amis et votre famille.
  2. Créations Dérivées à des Fins Commerciales : Si vous êtes un professionnel.le de la confection et que vous souhaitez utiliser mes patrons PDF pour créer des articles à des fins commerciales, une licence spécifique est requise. Vous pouvez acheter une licence commerciale qui vous permettra de vendre les créations réalisées à l’aide de mes patrons. Cependant, certaines restrictions s’appliquent.
  3. Restrictions de Reproduction : Je tiens à souligner que la reproduction à l’identique de mes créations avec les mêmes tissus et associations est strictement interdite, que ce soit pour un usage personnel ou commercial. J’encourage la créativité et l’originalité dans vos conceptions. Les créations dérivées doivent présenter des différences significatives dans l’assemblage des tissus et dans le design global, afin de garantir leur caractère unique.
  4. Étiquette de Licence : Si vous choisissez d’utiliser mes patrons PDF à des fins commerciales, chaque création dérivée vendue doit être accompagnée d’une étiquette de licence clairement indiquant que le modèle est basé sur un patron de ma marque. Cette étiquette doit également refléter que la création dérivée respecte les restrictions de reproduction énoncées dans mes conditions générales de ventes.

Je vous remercie de respecter ces conditions d’utilisation et de contribuer à préserver l’originalité et la valeur de mes créations. En cas de doute sur l’application de ces règles, n’hésitez pas à me contacter pour obtenir des éclaircissements supplémentaires.

La marque LNHK Créations est une marque déposée à l’INPI et labellisée “Métiers d’Art”.

Clause n°10 : Avis client

10.1 GENERALITES

L’entreprise LNHK Créations a mis en place sur le Site un système de recueil et publication des Avis Clients permettant notamment :

10.2 CONDITION PREALABLE

Seul les Clients ayant réalisé une commande sont susceptibles de donner leur avis sur le produit commandé.

A ce titre, l’entreprise LNHK Créations vous enverra un email suite à la livraison de votre produit dans lequel elle vous invitera à laisser votre Avis Client sur les produits achetés dans la limite de cinq (5) Produits. Si Vous souhaitez donner votre Avis Client, vous devrez cliquer sur le lien présent dans l’email. Vous serez alors automatiquement redirigé sur un formulaire permettant de commenter le produit sélectionné. Vous pourrez alors saisir le contenu de votre Avis Client et noter le Produit (note générale, rapport qualité prix, style, matière …).

10.3 IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’AVIS CLIENT

Afin de pouvoir publier un Avis Client, Vous devez nécessairement renseigner un pseudonyme de quatre (4) caractères minimum.

Votre véritable identité et plus généralement, toutes données personnelles vous concernant, ne devront jamais être communiquées via vos Avis Clients. A défaut, Vous comprenez que vos données personnelles seront diffusées publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur. L’entreprise LNHK Créations ne saurait être tenue pour responsable d’une telle diffusion.

10.4 ACCES AUX AVIS CLIENTS

La mise en ligne d’un Avis Client est effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrés après que vous ayez soumis votre Avis Client via le formulaire, sous réserve des dispositions liées à la modération.

Les Avis Clients demeurent accessibles sur le site tant que le produit concerné est accessible sur le site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement de fournisseur ou des caractéristiques principales du produit rendant l’Avis Client obsolète.

En publiant un Avis Client, vous comprenez et acceptez que ce dernier soit diffusé publiquement sur le site et accessible à tout utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au site via un référencement sur les moteurs de recherche et soit utilisé par l’entreprise LNHK Créations à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Produits, des Vendeurs, du système d’Avis Clients et plus généralement du Site (envoi de newsletters, etc.).

10.5 ENGAGEMENTS DE L’AUTEUR DE L’AVIS CLIENT

Tout utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à un Produit (qualités, défauts). A ce titre, Vous vous engagez à :

10.6 MODERATION DES AVIS CLIENTS

L’entreprise LNHK Créations réalise une modération a priori. Cela signifie que les Avis Clients sont d’abord évalués, puis ensuite mis en ligne sur le Site.
A ce titre, l’entreprise LNHK Créations se réserve le droit de supprimer discrétionnairement tout Avis Client qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions de la clause n°10 et plus généralement aux présentes CGU et/ou au droit français et européen.

La modération est effectuée indistinctement sur tous les Avis Clients, quel que soit leur contenu, et au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la soumission de l’Avis Client.

Vous serez alors informé par email de la décision motivée de publication ou de non-publication de votre Avis Client de la part du modérateur de LNHK Créations.

Dans le cas où votre Avis Client ne serait pas publié, Vous aurez la possibilité de rédiger un nouvel Avis Client sur le Produit ou Vendeur concerné, le cas échéant, conforme aux présentes Conditions Générales.

Une fois l’Avis Client publié, Vous n’aurez pas la possibilité de modifier ce dernier.

Il est précisé que l’entreprise LNHK Créations dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis Clients publiés. LNHK Créations peut également être amenée à vous contacter suite à la rédaction d’un Avis Clients et ce dans le cadre de son suivi de la gestion client.

10.7 SIGNALEMENT D’ABUS

Vous pouvez à tout moment nous signaler un Avis Client qui porterait atteinte à vos droits et/ou contreviendrait aux CGU en contactant le modérateur via le lien « Signaler » sous l’Avis Client concerné. Le cas échéant, l’Avis Client sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par le modérateur.

10. 8 LIENS VERS D’AUTRES SITES

Les Éditeurs proposent des liens depuis le Site vers d’autres sites.
Ces sites sont indépendants du site www.lnhkcreations.com.

Les Éditeurs n’éditent pas et ne contrôlent pas ces sites.

Dès lors, les Éditeurs ne sauraient être responsables de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.

Clause n° 11 : Force majeure 

La responsabilité de personne morale Hélène GOMBAUD au nom commercial LNHK Créations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux. 

Fait à Saint-Loubès le 13 mars 2023

Hélène GOMBAUD
Créatrice et fondatrice de la marque LNHK Créations

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